碳环境 环境法典 L.541-10 I
En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ainsi que d'adopter une démarche d'écoconception des produits, de favoriser l'allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs professionnels et particuliers concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente, de soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation et de développer le recyclage des déchets issus des produits.
依生产者延伸责任原则，可要求任何开发、制造、加工、处理、销售或进口产生废弃物的产品（或用于其制造的部件与材料）的自然人或法人（本条所称生产者），确保或分担由此产生废弃物的预防与管理，并采取产品生态设计方针，推动延长产品使用寿命、保障相关专业与个人维修者获得必要维修手段、支持再利用与维修网络、发展产品废弃物的回收。
环境 环境法典 L.541-10-3
Les contributions financières versées par les producteurs qui remplissent collectivement les obligations mentionnées à l'article L. 541-10 sont modulées, lorsque cela est possible au regard des meilleures techniques disponibles, pour chaque produit ou groupe de produits similaires, en fonction de critères de performance environnementale, parmi lesquels la quantité de matière utilisée, l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables gérées durablement, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi ou de réutilisation, la recyclabilité, l'absence d'écotoxicité et la présence de substances dangereuses.
生产者集体履行 L.541-10 义务所缴经费，在现有最佳技术允许时，按产品或同类产品组的环境绩效标准调节，标准包括用料量、再生材料使用、可持续管理的可再生资源使用、耐用性、可维修性、再利用或再使用可能性、可回收性、无生态毒性以及危险物质的存在。
环境 环境法典 L.541-10-12
Tout producteur mentionné à l'article L. 541-10-1 est tenu d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention et d'écoconception ayant pour objectif de réduire l'usage de ressources non renouvelables, d'accroître l'utilisation de matières recyclées et d'accroître la recyclabilité de ses produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national.
L.541-10-1 所指每一生产者须制定并实施预防与生态设计计划，目标是在法国境内处理设施中减少不可再生资源使用、提高再生材料用量、提高其产品的可回收性。