包装与印刷纸生产者责任延伸（EPR）

环境 环境法典 L.541-10-1 1°–3°

1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ; 2° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels et qui ne sont pas déjà couverts par le 1° du présent article, à compter du 1er janvier 2025 ; 3° Les imprimés papiers, à l'exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte, et les papiers à usage graphique ;

1° 用于销售家庭消费或使用产品的包装，包括家庭外消费的包装；2° 用于销售尚未被第 1 项覆盖的专业消费或使用产品的包装，自 2025 年 1 月 1 日起；3° 由委托方或为其发出（含免费）的印刷品（书籍除外），以及图形纸；

碳环境 环境法典 L.541-10-18 IV

Les producteurs relevant du 1° de l'article L. 541-10-1 et leur éco-organisme prennent en charge, dans les conditions prévues au III du présent article, les coûts afférents à la généralisation d'ici au 1er janvier 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyer, notamment par l'installation de corbeilles de tri permettant cette collecte séparée.

L.541-10-1 第 1 项的生产者及其生态组织，须在本条 III 规定的条件下承担在 2025 年 1 月 1 日前普及家庭外消费产品包装废弃物分类收集回收的相关成本，尤其是安装可实现分类收集的分类桶。