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法国 已生效

电子电气 EPR:Triman 标识与维修性/耐用性指数

电子电气须使用 Triman 与 Info-tri,并按品类公示维修性或耐用性指数;生产者使用法国 IDU。

※ 条款摘录:仅列与碳/环境要求直接相关的精选条款及中译,非完整法条,亦非法律意见;适用请核对官方原文及现行版本。

01

关键条款 · 原文与中译

环境 环境法典 L.541-9-2 I

Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande l'indice de réparabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir.

电子电气设备的生产者、进口商、经销商或其他投放市场者,须免费向其产品的销售方及任何索取者提供该设备的维修性指数及据以计算该指数的参数。

环境 环境法典 L.541-9-2 II

À compter du 1er janvier 2024, les producteurs ou importateurs de certains produits communiquent sans frais aux vendeurs et à toute personne qui en fait la demande l'indice de durabilité de ces produits, et les paramètres ayant permis de l'établir. Cet indice inclut notamment de nouveaux critères tels que la fiabilité et la robustesse du produit et vient compléter ou remplacer l'indice de réparabilité prévu au I du présent article lorsque celui-ci existe.

自 2024 年 1 月 1 日起,特定产品的生产者或进口商须免费向销售方及任何索取者提供其耐用性指数及计算参数。该指数尤其纳入可靠性、坚固性等新标准,并在维修性指数存在时加以补充或取代。

环境 环境法典 L.541-10-13

Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, qui leur délivre un identifiant unique.

依 L.541-10 受生产者延伸责任约束的生产者须向行政机关登记,由后者颁发唯一识别号(IDU)。

03

原文法规链接

依据:各国官方公报与主管机关文本;引用前请核对官方现行版本。基准日 2026-10-10。本页为合规导读,细节以官方原文与主管机关解释为准;标注〔审议中〕〔草案〕的条目请以最新立法进展为准。