纺织、家纺与鞋类生产者责任延伸（EPR）

环境 环境法典 L.541-10-1 11°

11° Les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et, à compter du 1er janvier 2020, les produits textiles neufs pour la maison, à l'exclusion de ceux qui sont des éléments d'ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d'ameublement ;

11° 面向个人的新服装纺织产品、鞋类与家用织物，并自 2020 年 1 月 1 日起包括新家用纺织产品，但作为家具部件或用于保护、装饰家具的产品除外；

碳环境 环境法典 L.541-10-27

Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 sont tenus d'assurer une couverture de la totalité des coûts de collecte et de tri des opérateurs de gestion de déchets, avec lesquels ils établissent une convention, ainsi que de la totalité des coûts liés à la réutilisation sur le territoire national des déchets collectés.

由 L.541-10-1 第 11 项产品生产者设立的生态组织，须全额承担与其签约的废弃物管理运营者的收集与分拣成本，以及所收集废弃物在法国境内再利用的全部成本。