家具生产者责任延伸（EPR）

环境 环境法典 L.541-10-1 10°

10° Les éléments d'ameublement ainsi que les produits rembourrés d'assise ou de couchage et, à compter du 1er janvier 2022, les éléments de décoration textile ;

10° 家具部件以及座椅或卧具的软垫制品，并自 2022 年 1 月 1 日起包括纺织装饰部件；

碳环境 环境法典 L.541-10-21

Jusqu'au 1er janvier 2026, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés au 10° de l'article L. 541-10-1 ainsi que les acheteurs successifs de ces produits font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout élément d'ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.

至 2026 年 1 月 1 日，以职业身份制造、进口或投入本国市场的 L.541-10-1 第 10 项产品的主体及其后续购买者，须在每件家具的销售发票上，于产品单价之外向最终消费者列示所承担的家具废弃物管理单位成本。